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  • CGU

    CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE patrickbristiel.com

    Article 1 : Objet Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site patrickbristiel.com et leur utilisation par « l'Utilisateur ».

    Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l'Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

    Éventuellement :

    En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.

    Patrickbristiel.com se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation.

    Article 2 : Mentions légalesL'édition du site patrickbristiel.com est assurée par la Société Patrick Bristiel

    • Les Cloutasses 47270 St Pierre de Clairac
    • SIRET : 43127233500040
    • APE/NAF : Activités photographiques (7420Z)

     Directeur  de la publication : Patrick Bristiel

    Article 3 : DéfinitionsLa présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

    Utilisateur : personne qui utilise le site ou l'un des services proposés par le site.

    Contenu utilisateur : données transmises par l'Utilisateur au sein du site.

    Membre : l'Utilisateur devient membre lorsqu'il est identifié sur le site.

    Identifiant et mot de passe : c'est l'ensemble des informations nécessaires à l'identification d'un Utilisateur sur le site. L'identifiant et le mot de passe permettent à l'Utilisateur d'accéder à des services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel.

    Article 4 : accès aux servicesLe site permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants : rubriques, articles, forum, boutique, galeries, annonces, commentaires (lecture). Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

    Selon le cas :

    L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés aux membres. Pour cela, il doit s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe.

    Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services.

    Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de patrickbristiel.com.

    L'accès aux services du site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

    L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par formulaire (rubrique « Services /Nous contacter »).

    Article 5 : Propriété intellectuelleLes marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur. L'Utilisateur sollicite l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite. Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l'Utilisateur. Le contenu de l'Utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. L'Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.

    Article 6 : Données personnellesLes informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l'Utilisateur. En particulier, l'adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l'administration, la gestion et l'animation du service. Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit via : son espace personnel, le formulaire de contact (rubrique « Services/Nous contacter/Résiliation »), par mail Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par voie postale : Patrick Bristiel « les Cloutasses » 47270 St Pierre de Clairac.

    Article 7 : Responsabilité et force majeureLes sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du présent site. L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. L'Utilisateur assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité. Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site. Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n'est pas assurée par le site. Toutefois, le site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données. La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

    Article 8 : Liens hypertextesDe nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité de patrickbristiel.com qui n'a pas le contrôle de ces liens.

    L'Utilisateur s'interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

    Article 9 : Évolution du contratLe site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.

    Article 10 : DuréeLa durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de l'utilisation du service.

    Article 11 : Droit applicable et juridiction compétenteLa législation française s'applique au présent contrat.

    Article 12 : Publication par l’UtilisateurLe site permet aux Membres de publier des commentaires. Dans ses publications, le Membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette et les règles de droit en vigueur. Le site exerce une modération sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du Membre. Le Membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le site, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d'utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.

    La société éditrice s'engage à faire figurer le nom du membre à proximité de chaque utilisation de sa publication.

  • CGV

    CONDITIONS GENERALES DE VENTE

     

    Dernière mise à jour : 14 octobre 2017

    Les conditions générales de vente ci-dessous sont consultables sur le site patrickbristiel.com, pour toute question concernant ces conditions  la société peut être jointe en remplissant le formulaire de contact accessible via la page d'accueil du site ou à l’adresse  email Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

    Patrick Bristiel : Les Cloutasses 47270 St Pierre de Clairac - SIRET : 43127233500040 - APE/NAF : Activités photographiques (7420Z)

    Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».

    D'une part,

     

    Et la personne physique ou morale procédant à l'achat de produits ou services de la société,

    Ci-après, « l'Acheteur », ou « le Client »

    D'autre part,

     

    Il a été exposé et convenu ce qui suit :

    PREAMBULE

    Le Vendeur est éditeur de produits et de services à destination de consommateurs, commercialisés par l'intermédiaire de ses sites Internet (http://www.patrickbristiel.com ). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

    Article 1 : Objet  Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et/ou demandes d’informations, commandes de Services proposés par le Vendeur, à savoir :

    • Les Produits : livres photos, affiches, tirages limités, cartes postales, cartes de vœux, marques pages
    • Les Services : prestations photographiques mariages, portraits, grossesses, créations

    Article 2 : Dispositions générales Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de Produits et Services, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l'Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d'une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande (acompte). Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : patrickbristiel.com rubrique « services ».  La Société s'assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l'ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou  à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu'il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s'assurer de l'adéquation de l'offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s'engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions

    Article 3 : Prix Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition / livraison. Pour  tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l'avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l'accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Les prix présentés sur le site des divers Services proposés tiennent compte d’un rendez-vous avec le client, de la prestation photographique (voir détail de la prestation), du trajet au départ d’Agen (47000) jusqu’au lieu de la séance dans la limite de 30 km. En dehors de ses conditions des frais pourront être ajoutés.

     Article 4 : Conclusion du contrat en ligne Le Client devra suivre une série d'étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : - Information sur les caractéristiques essentielles du Produit  - Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse...) - Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente - Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs  - Suivi des instructions pour le paiement des produits - Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu'un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l'adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l'article 1316-1 du Code civil, le Client s'engage à fournir ses éléments d'identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime. La commande de Service (demande de devis gratuit) se fait par formulaire sur le site patrickbristiel.com ou par email, aucun versement (acompte) ne sera demandé temps que le devis ne sera pas accepté par le client.

    Article 5 : Produits et services Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l'acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat. Le Vendeur s'engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l'objet d'un récapitulatif et d'une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n'ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l'offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l'adresse email communiqué).Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.

    Article 6 : Clause de réserve de propriété Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu'au complet paiement du prix.

    Article 7 : Modalités de livraison Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous celui-ci sera planifié avec le Client (remise du support des photographies, commande de Produits…)  - Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci seront groupés en un seul envoi et pourra donc modifier les délais de livraisons. En cas de retard d'expédition le client en sera avisé et pourra s’il le souhaite annuler sa commande. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l'Article L138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l'Article L138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique  indiqué dans l'email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu'au moment où le Client prend possession physiquement des produits, le risque de perte ou d'endommagement des produits lui est  transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

    Article 8 : Disponibilité et présentation Les commandes de Produits seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d'indisponibilité d'un article pour une période supérieure à 15 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l'article ou son remboursement. Les commandes (devis) de Services seront réalisées en fonction des disponibilités sur le jour et heures de la prestation demandée, la Société ne pourra pas être tenue responsable de son indisponibilité.

    Article 9 : PaiementLe paiement des produits est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou service en ligne Paypal. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l'art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu'il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu'il est légalement en droit d'en faire usage. En cas d'erreur, ou d'impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. Lors de la validation d’une  commande de Service (devis) un acompte de 30% de la somme total sera demandé, paiement  par chèque à l’ordre de M Bristiel Patrick, la totalité (restant du) se fera à la livraison de la commande.

    Article 10 : Retard de paiementConformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.

     Article 11 : Délai de rétractation Conformément à l'article L121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : en remplissant le formulaire de contact en ligne sur le site patrickbristiel.com, par Email à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., par téléphone (un courrier de confirmation (mail ou postal) vous sera demandé). En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d'envoi seront remboursés, l’acompte versé lors d’une réservation de date pour une prestation sera conservé non remboursé par la Société, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) de sorte qu'ils puissent être re-commercialisés à l'état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d'une copie du justificatif d'achat. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser sur le site patrickbristiel.com

    Article 12 : Garanties Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement se fera en remplissant le formulaire en ligne sur le site patrickbristiel.com. Suite à la livraison d’une prestation de Service seul le support (dvd, tirage, livre) est garantie, le résultat photographique (choix artistique  (retouches, cadrage) ou la présence d’une intempérie, orage, pluie pouvant empêcher ou gêner le bon déroulement de la prestation) ne pourra rentrer dans cette garantie.

    Article 13 : Réclamations Le cas échéant, l'Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou en remplissant le formulaire en ligne sur le site patrickbristiel.com.

    Article 14 : Droits de propriété intellectuelle Les marques, noms de domaines, produits, photographies réalisées lors d’une prestation, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

    Article 15 : Force majeure L'exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure (intempéries, orages, tempêtes, décès) qui en empêcherait l'exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d'un tel évènement dès que possible.

    Article 16 : Nullité et modification du contrat Si l'une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n'est valable qu'après un accord écrit et signé des parties.

    Article 17 : Responsabilité  Le Client  assure  être responsable du comportement des invités ou personnes présentent lors de la réalisation d’une prestation photographique (Service). Les portraits (photographies de couples) des mariés devront être effectués en leur seule présence, à l’exclusion de tout tiers (sauf accord préalable du Vendeur). Les photographies prisent lors d’une séance sont consultables sur une galerie internet privée (login et mot de passe) sur une période de six mois, au-delà le Vendeur se réserve le droit de supprimer ou laisser l’accès à la galerie.

    Article 18 : Protection des données personnelles Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d'interrogation, d'accès, de modification, d'opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l'un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre RAR.

    Article 19 : Droit applicable Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat de  vente de commande qui y sont visées, seront soumises au droit français.

     

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